Le CSE (Comité Social et Economique) remplace-t-il le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, des Conditions de Travail) et comment fonctionne-t-il ?

    Oui, il est prévu que le CSE (Comité Social et Economique) remplace et fusionne les institutions représentatives du personnel dont le CHSCT (Comité d'Hygiène,de Sécurité, des Conditions de Travail) : le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard pour le 1er janvier 2020.

    Il est prévu la création d’un Comité Social et Economique par entreprise d’au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l’entreprise, c’est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.

    Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE a été modifié, ce seuil (au moins 11 salariés) doit être atteint sur 12 mois consécutifs. Alors qu’antérieurement c’était 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois.

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le nombre d'établissements, un seul comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise. En revanche, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, et qu'elle comporte au moins 2 établissements distincts, alors elle doit constituer un CSE central d'entreprise, et des CSE d'établissement, même si les établissements comptent moins de 50 salariés.

    Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la délégation du personnel est reçue au moins 1 fois / mois par l’employeur ou son représentant ; à leur demande en cas d’urgence ou selon les sujets à traiter. Le comité veille à l'application de la réglementation du travail, promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail, et réalise des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois tous les 2 mois. Au-delà des compétences en santé, sécurité et condition de travail, le comité est informé ou consulté sur toutes les questions d'organisation générale de l'entreprise, il participe à l'analyse des risques, préconise des actions de prévention, participe aux inspections en matière de santé, sécurité et condition de travail, peut recourir à des expertises et est informé des visites des agents de contrôle avec possibilité de les accompagner.

    Pour les entreprises de plus de 300 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois par mois. Une Commission santé, sécurité et conditions de travail CSSCT devra obligatoirement être mise en place. Un accord entre l'employeur et le CSE doit expressément préciser le périmètre des missions de chacun. Toutes les missions du CSE en matière de santé sécurité peuvent être confiées à la CSSCT, à l'exception du recours à l'expertise qui reste de la seule compétence du CSE.

    L'OPPBTP recommande la mise en place de ces commissions également dans les établissements de moins de 300 salariés. 

    L'OPPBTP est invité de plein droit aux réunions liées aux questions de SSCT.

    Pour les plus de 50 salariés:

    •  Une information annuelle du calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux questions de Sécurité de Santé et sur les Conditions de Travail (SSCT)  est transmis à l’Inspection du Travail, au service de santé, la CARSAT et l'OPPBTP avec une confirmation au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ;
    • Au moins 4 réunions par an doivent porter au moins en partie sur les questions SSCT, et plus fréquemment en cas de besoin dans les branches d’activités présentant des risques particuliers, et suite à tout accident ayant (pu) entrainé des conséquences graves pour la sécurité, l’environnement ou la santé publique ou à la demande motivée d’au moins 2 membres de la délégation du personnel sur tous sujets relevant de la SSCT ;

    Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Mais vous pouvez attendre la fin des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours ou prolonger les instances en cours jusqu’au 31 décembre 2019.

     

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