Qu’est-ce que le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) ?

    Le CREP concerne les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 : il établit un repérage des revêtements contenant du plomb et/ou dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP. Une information sur les effets et les précautions à prendre en présence de plomb est annexée à ce constat.

    Le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Lorsque la transaction, location ou vente, concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP concerne uniquement les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

    En cas de vente de l'immeuble, le vendeur a l'obligation de joindre le CREP au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Le CREP doit avoir été établi depuis moins d’un an dans le cas où il met en évidence des résultats supérieurs au seuil réglementaire (1 mg/cm²).

    En cas de location, le CREP doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. À défaut de CREP dans le contrat, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à un seuil supérieur à 1 mg/cm² :

    • si les résultats sont inférieurs au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau ;
    • si le constat est positif (à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²)), le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation, cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Pour les parties communes, il appartient à la copropriété de réaliser les travaux.
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