Le CSE (Comité Social et Economique) remplace-t-il le CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité, des Conditions de Travail) ?

    Oui, il est prévu que le CSE (Comité Social et Economique) remplace et fusionne les institutions représentatives du personnel dont le CHSCT (Comité d'Hygiène,de Sécurité, des Conditions de Travail) : le CSE (Comité Social et Economique).

    Il est prévu la création d’un Comité Social et Economique par entreprise d’au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l’entreprise, c’est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.

    Le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du CSE a été modifié, ce seuil (au moins 11 salariés) doit être atteint sur 12 mois consécutifs. Alors qu’antérieurement c’était 12 mois, consécutifs ou non, sur les 36 derniers mois.

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, quel que soit le nombre d'établissements, un seul comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l'entreprise. En revanche, si l'entreprise compte au moins 50 salariés, et qu'elle comporte au moins 2 établissements distincts, alors elle doit constituer un CSE central d'entreprise, et des CSE d'établissement, même si les établissements comptent moins de 50 salariés.

    Pour les entreprises de moins de 50 salariés : la délégation du personnel est reçue au moins 1 fois / mois par l’employeur ou son représentant ; à leur demande en cas d’urgence ou selon les sujets à traiter.

    Pour les entreprises de plus de 50 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois tous les 2 mois.

    Pour les entreprises de plus de 300 salariés : à défaut d’accord, le CSE se réunit a minima une fois par mois.

    Pour les plus de 50 salariés:

    •  Une information annuelle du calendrier prévisionnel des réunions consacrées aux questions de Sécurité de Santé et sur les Conditions de Travail (SSCT)  est transmis à l’Inspection du Travail, au service de santé, la CARSAT et l'OPPBTP avec une confirmation au moins 15 jours avant la tenue de la réunion ;
    • Au moins 4 réunions par an doivent porter au moins en partie sur les questions SSCT, et plus fréquemment en cas de besoin dans les branches d’activités présentant des risques particuliers, et suite à tout accident ayant (pu) entrainé des conséquences graves pour la sécurité, l’environnement ou la santé publique ou à la demande motivée d’au moins 2 membres de la délégation du personnel sur tous sujets relevant de la SSCT ;

    Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, une Commission santé, sécurité et conditions de travail devra obligatoirement être mise en place.

    L'OPPBTP, la CARSAT, le médecin du travail et l'Inspection du travail sont invités aux réunions du CSE.

    Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Mais vous pouvez attendre la fin des mandats des Instances Représentatives du Personnel en cours ou prolonger les instances en cours jusqu’au 31 décembre 2019

    À ce jour, environ trois cents décrets et arrêtés d’application, qui devront notamment préciser la composition et le fonctionnement du CSE ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette mesure pour les entreprises, sont attendus pour l’ensemble des ordonnances.

    Nous vous tiendrons informés à l'entrée des décrets de arrêtés d'application.

    Partager

    Votre conseiller

    Arnaud

    Cette réponse vous a-t-elle aidé ?

    Dialoguez en direct avec nos experts

    Nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi de 8H à 18H